Conditions generales
Sauf mentions spéfifiques, nos factures sont payables en espèces à leur date à Zegelsem sur notre siège social ou par virement sur le compte mentionné sur la facture. En cas de non paiement de nos factures, un intérêt de 1 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure. Chaque mois entamé est considéré comme un mois complet.
Sans préjudice de l’ exécution d’ autres droit quelconques, nous avons le droit à une indemnité en cas de paiement tardif de la facture. Tenant compte de la difficulté d’ évaluer de manière détaillée le dommage, les parties conviennent d’ évaluer le dommage à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 2.500 EUR.
Les réclamations relatives aux prestations facturées ne sont recevables que lorsqu’ elles sont communiquées par lettre recommandée dans les 20 jours suivant la date postale, adressée au siège social de la société. Au-delà ce délai, la présente facture sera considérée comme ayant été acceptée, ce qui exclut la possibilité de réclamations ultérieures.
Pour chaque contestation relative à la présente facture, uniquement les cours et les tribunaux de l’ arrondissement judiciaire de Oudenaarde sont compétentes.